Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) ainsi que la Charte de confidentialité régissent l’utilisation du site Comptoiexpat. 

Le présent site web est la propriété de la société MNCONCEPT, SARL au capital de 75000 €, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 489 490 714, dont le siège social est 1, Avenue Jean Monnet, 26000 VALENCE, TVA intracommunautaire FR18489490714.

Coordonnées du Service Relation Client : support[at]comptoirexpat[dot]com

Le site web est hébergé par A2hosting.

Article 1.  Définitions

  • Compte : espace personnel du Membre. 
  • Membre(s) : désigne tout Utilisateur identifié sur le site.
  • Partenaires : désignent les entreprises avec lesquelles Comptoirexpat entretient des relations contractuelles afin d’apporter les Services et/ou informations complémentaires aux Utilisateurs.
  • Projet : demande d’un Utilisateur décrivant son projet et déposée sur Comptoirexpat afin d’être mis en relation avec des Professionnels. 
  • Services : désignent les services proposés par ComptoirExpat.
  • Site/Plateforme : désigne le site web de la société MNCONCEPT.
  • Société : la société MNCONCEPT
  • Utilisateur(s) : désigne tout internaute du Site utilisant les Services.
  • Tiers : personne physique ou morale avec laquelle Comptoirexpat n’entretient aucun lien contractuel direct.

Article 2. Mission principale

2.1 Comptoirexpat propose ses services afin de faciliter et promouvoir la mise en relation entre des Professionnels et des particuliers ou des professionnels (Utilisateurs) intéressés par la réalisation d’un Projet de quelque nature qu’il soit. La Société n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Professionnels et les Utilisateurs une fois son rôle d’intermédiation accompli, à savoir, lorsque la fiche Projet a été valablement transmise à des Professionnels.

2.2 La Société met également à disposition de manière gracieuse un annuaire ainsi que des guides et conseils aux fins de guider et orienter au mieux le projet de l’Utilisateur.

Article 3. Champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”), sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive et sans restriction entre la Société et tout Utilisateur utilisant le Site.

3.2 L’utilisation des Services est subordonnée à l’application de plein droit des présentes CGU et de la Charte de confidentialité des données.

Article 4. Modalités d’accès aux services sans Compte

Le Site est scindé en deux parties : la première est dédiée à l’utilisation des services par les Membres, la seconde est réservée aux professionnels. Une partie des Services est accessible sans nécessité de créer un Compte. Tout Utilisateur a la possibilité d’accéder à :

  • La partie blog : il s’agit d’une mise à disposition à titre d’information et de conseil de divers articles régulièrement actualisés.
  • L’annuaire : il s’agit d’une mise à disposition des noms des Professionnels, coordonnées, photos, ainsi que de leurs spécialisations professionnelles. L’Utilisateur a la possibilité de contacter directement un professionnel.
  • Moteur de recherche : il permet d’accéder aux informations du blog par l’intermédiaire de mots-clés.
  • L’inscription à la newsletter : il s’agit d’un envoi périodique par e-mail de lettres d’information régulières concernant l’actualité et les activités de Comptoirexpat et/ou de ses partenaires.
  • L’inscription à des offres commerciales : il s’agit de recevoir par e-mail des offres commerciales susceptibles de vous intéresser de la part de Comptoirexpat et/ou de ses partenaires.
  • La fonction de définition de Projet: l’Utilisateur doit répondre à un certain nombre de questions aux fins de délimiter le besoin. Cette étape s’arrête avant l’envoi de la demande de devis à Comptoirexpat et aux Professionnels.

Article 5. Modalités d’accès aux Services avec Compte

5.1 Pour s’inscrire et devenir Membre, l’Utilisateur peut créer un Compte de sa propre initiative. Le Membre s’engage à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable et s’il n’est pas majeur. Il accepte de plein droit les présentes CGU. Les Utilisateurs s’engagent à transmettre des informations exactes sur leur situation ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement sur leur espace personnel.

5.2 La création de Compte permet de bénéficier, en plus des fonctionnalités de base, de la consultation des profils professionnels de manière complète dans l’annuaire et de soumettre sa demande de Projet. Il est requis de l’Utilisateur d’indiquer sa civilité, son adresse e-mail, de créer un mot de passe sécurisé ou bien de s’inscrire par l’intermédiaire des réseaux sociaux Google+ ou Facebook s’il le souhaite.

5.3 L’Utilisateur peut choisir, au moment de la création de son Compte, de recevoir par e-mail une lettre d’information régulière de la part de Comptoirexpat et/ou de ses partenaires. Il pourra à tout moment y mettre terme en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l’e-mail ou en modifiant les caractéristiques de contact dans l’espace personnel de son Compte.

Article 6. Modalités d’obtention de devis

6.1 Pour valider et envoyer la demande de Projet, le Membre doit obligatoirement renseigner des informations nécessaires au traitement de sa demande. et de remplir un formulaire de demande de devis. Pour les besoins de la mise en relation, les Utilisateurs doivent fournir des coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par la Société ou un Professionnel.

6.2 Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par la mention “obligatoire » ou « * ». L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Professionnels et/ou Partenaires. Il est fortement conseillé d’indiquer tout renseignement supplémentaire pour que la Société et les Professionnels traitent de manière la plus rapide et la plus complète possible la demande de projet sans nécessité de contacter le Membre.

6.3 Dans le cas où les informations fournies lors de l’enregistrement du Projet seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, les partenaires peuvent contacter le Membre par e-mail ou téléphone avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Le Membre reconnaît et accepte que les appels téléphoniques avec la société et/ou les partenaires puissent faire l’objet d’un enregistrement à des fins d’évaluation et d’amélioration des services.

6.4.Si possible, Comptoirexpat traitera elle-même la demande, de sorte que la description du Projet, le nom, prénom et numéro de téléphone du Membre ayant déposé un Projet seront transmis à son réseau de Professionnels. 

6.5 Si la demande ne peut être traitée convenablement par Comptoirexpat, soit par un nombre trop peu élevé de Professionnels de son réseau susceptible d’y répondre, soit par une absence totale d’entre eux, l’Utilisateur accepte que ses données puissent être transmises à un autre professionnel de l’intermédiation.

6.6 L’Utilisateur est l’unique décisionnaire du Professionnel qu’il décide de choisir pour la réalisation de son Projet. Comptoirexpat n’intervient en aucune façon dans le choix final de l’Utilisateur. 

Article 7. Suspension des services

La Société se réserve le droit de suspendre un Compte et de supprimer tout contenu diffusé sur le Site contraire à l’ordre public et aux dispositions légales et, notamment, tout contenu à caractère raciste, violent, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle, cette liste n’étant pas exhaustive. La suspension et/ou la suppression interviendra après notification et réponse demeurée infructueuse de la part du Membre, à charge pour lui de modifier le contenu indécent.

Article 8. Frais

La création d’un Compte et l’utilisation des Services sont gratuites pour les Utilisateurs et Membres. L’accès au Site et es services est soumis à des frais pour les Partenaires.

Article 9. Obligations des Utilisateurs

9.1 En aucun cas, l’Utilisateur ne doit divulguer ses données identifiantes à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès aux Services via son Compte, sauf s’il démontre clairement que l’utilisation frauduleuse ne lui est pas imputable.

9.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins personnelles et à fournir des informations correctes, réelles et actualisées. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute modification portant sur le contenu des demandes de projet qu’ils ont passées. 

9.3 L’Utilisateur s’engage à agir en toute bonne foi durant la phase d’intermédiation et à répondre aux appels des Professionnels.

9.4 Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des Professionnels avec lesquels ils décident de travailler. L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer un devis avec le Professionnel et de lui verser un premier acompte.

9.5 Toute utilisation abusive des Services et du Site Comptoirexpat.com pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10. Obligations de la Société

10.1 La société MNCONCEPT s’engage à proposer ses Services gratuitement et à ne pas percevoir de commission sur le montant des services et devis proposés par les partenaires.

10.2 Elle s’engage à ne pas collecter des données superflues et excessives à ce qui est nécessaire.

10.3 Elle s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des Professionnels et à ne pas privilégier un professionnel plutôt qu’un autre.

10.4 La société MNCONCEPT s’engage à demander à ses Professionnels leur extrait KBIS, leur assurance pour la responsabilité civile professionnelle et leurs qualifications afin d’assurer un service de qualité.

Article 11. Avis et évaluation

11.1 Les évaluations constituent une information précieuse de la réputation et de la qualité des Partenaires. L’évaluation sera publiée de façon permanente sur la fiche personnelle de l’artisan et visible par tout internaute. Il convient donc de faire preuve de prudence et de réflexion lors de la rédaction de l’évaluation.

11.2 Dans ce cadre, les Utilisateurs peuvent notamment soumettre des commentaires et des recommandations sur les Professionnels. En choisissant de publier un contenu, l’Utilisateur est seul responsable de ce qu’il publie et garantit que le contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur. 

11.3 L’Utilisateur concède à la Société, dans les limites permises par la loi, le droit non-exclusif, exempt de redevance, pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations), de reproduire, transformer, adapter, diffuser, traduire, distribuer tout ou en partie, créer des œuvres dérivées, sous-licencier, afficher publiquement et partout dans le monde, dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou dans le futur, et d’utiliser le nom et/ou la photo fourni lors de la soumission du contenu. Par ailleurs, l’Utilisateur renonce à tous droits moraux attachés au contenu publié et s’engage à payer tous les droits, redevances, dommages-intérêts et autres sommes dues à un tiers en raison du contenu posté sur le Site. L’Utilisateur doit donc faire attention au contenu qu’il publie, notamment si l’information constitue un contenu protégé par des droits d’auteur, par le droit des marques et autres droits de propriété.

11.4 La Société reconnaît que l’Utilisateur conserve des droits moraux sur le contenu (y compris droits d’attribution et droits à l’intégrité). Il déclare par la présente qu’il n’exige pas que les informations permettant d’identifier une personne soient utilisées en lien avec le contenu, avec des œuvres dérivées, des mises à jour ou des améliorations de celui-ci ; qu’il n’est pas opposé à la publication, l’utilisation, la modification, la suppression et l’exploitation du contenu par MNCONCEPT, ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit ; qu’il s’engage à renoncer à tout droit moral d’auteur relatif au contenu et à ne jamais les revendiquer ; et qu’il dégage MNCONCEPT, ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit de toute responsabilité, qu’il aurait pu faire valoir en vertu de ces droits moraux. 

11.5 En soumettant un avis ou une recommandation sur un Professionnel, l’Utilisateur reconnaît que ce contenu est basé sur une expérience réelle et de première main avec le professionnel faisant l’objet de l’avis, que les informations soumises dans ce contenu sont honnêtes, vraies et justifiées, et qu’il ne constitue pas une diffamation.

11.6 La Société ne garantit pas de publier tout le contenu transmis, et se réserve le droit de supprimer tout contenu sans préavis pour quelque motif qui soit. Également, la société MNCONCEPT ne vérifie pas le contenu publié en temps réel et n’en garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité.

Article 12. Responsabilité 

12.1 La Société s’efforce de maintenir la sécurité sur son site et son accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de cas de force majeure et d’opération de maintenance ou encore des problèmes affectant les réseaux de télécommunications. Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

12.2 La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l’Utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.

12.3 La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables causant un préjudice directement lié à ces faits. Il en résulte que la Société ne peut être tenue pour responsable de préjudice indirect, ni de la faute, ni la mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur. Les CGU s’appliquant exclusivement entre l’Utilisateur et la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable de faits imputables à la faute d’un tiers.

12.4 La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable ni des erreurs ou absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni de la qualité des informations affichées et plus généralement de toute fausse information sur les services et/ou tarifs communiqués par les Professionnels. Toutes les informations présentes sur l’ensemble du Site sont indiquées à titre purement informatives. 

12.5. La seule obligation de la Société est la mise en relation de l’Utilisateur avec le Professionnel. Les accords des prestations de services sont conclus directement entre le Professionnel et l’Utilisateur. Par conséquent, la Société n’exerce aucun contrôle ni sur la qualité et la sûreté des services, ni sur la capacité des Professionnels à fournir ladite prestation. Elle n’intervient jamais dans la relation commerciale avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées qui unit l’Utilisateur et le Professionnel. 

12.6 La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le Professionnel et ne peut s’assurer que le Professionnel conclura avec l’Utilisateur les prestations de services. La Société décline toute responsabilité civile et pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre l’Utilisateur et les Professionnels.

12.7 En vertu de l’article 6-I 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique, la Société ne pourra être tenue responsable des contenus des Utilisateurs, excepté dans le cas où elle aurait été valablement informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le rendre inaccessible.

Article 13. Clause de propriété intellectuelle

13.1 Le nom de domaine ainsi que le logo Comptoirexpat sont déposés par la société MNCONCEPT. Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données. 

13.2 Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l’Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non-commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées.

13.3 Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non-autorisée par la Société du Site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l’Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

13.4 Certains éléments graphiques ont été fournis pat pixabay.com

Contenu fourni par l’Utilisateur

13.4 Dans certaines situations, MNCONCEPT permet à l’Utilisateur de télécharger, de publier ou de mettre à disposition sur le Site toute sorte de contenus et informations (avis, commentaires, photographies). En soumettant tout contenu, l’Utilisateur accorde à la Société une licence de 99 ans, mondiale et irrévocable, cessible, gratuite, librement utilisable en tout ou en partie, avec le droit de copier, modifier, afficher publiquement et représenter de quelque façon que ce soit ledit contenu dans tous les formats sans autre autorisation ni consentement de la part de l’Utilisateur et sans exigence de paiement. 

13.5 L’Utilisateur reconnaît être l’unique et exclusif titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des informations et contenus qu’il soumet et dégage la Société de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou inappropriée dudit contenu, entendu que tous les frais seront en totalité mis à la charge de l’Utilisateur. 

Article 14. Modification contractuelle

La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur qui refuse ces nouvelles conditions doit formuler une demande expresse au service client à l’adresse support@comptoirexpat.com qui supprimera le Compte de l’Utilisateur. 

Article 15. Attribution de compétence

Les contestations de quelque nature qu’elles soient relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU seront obligatoirement soumises à un règlement amiable, de sorte que les Parties s’engagent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi avant toute action juridictionnelle.

Dans l’hypothèse où le désaccord persiste, les litiges qui n’auraient pu être réglés seront portés devant les juridictions de Valence et seront soumis au droit français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

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